Exploi­tation éco­no­mique des enfants par les tri­bunaux mili­taires : obser­va­tions à partir de l’exemple du Tri­bunal Mili­taire d’Ofer

Depuis le début de la seconde Intifada en sep­tembre 2000, les Forces d’Occupation Israé­liennes ont arrêté plus de 9 000 enfants pales­ti­niens sous le coup d’ordres mili­taires qui sont une vio­lation du droit huma­ni­taire inter­na­tional (DHI) et du droit inter­na­tional des droits de l’homme (DIDH).

Addameer a suivi les cas des enfants devant les Tri­bunaux Mili­taires d’Ofer et de Salem et a mis en évi­dence une ten­dance à une poli­tique sys­té­ma­tique de détention des enfants qui aboutit à leur libé­ration après une amende ou une caution exa­gé­rément élevée. Ces pra­tiques servent non seulement à contrôler les vies des Pales­ti­niens mais aussi à les exploiter éco­no­mi­quement en épuisant les res­sources de la société et en imposant des charges finan­cières aux Palestiniens.

L’observation directe du Tri­bunal d’Ofer a établi que la majorité des enfants sont libérés sous caution ou par plaider-​​coupable. Ces enfants ont été en fin de compte libérés en raison du manque de preuve ou de validité de l’arrestation, en plus de la fai­blesse des allé­ga­tions et des accu­sa­tions contre eux de la part de l’accusation mili­taire. Par exemple, les témoi­gnages de cer­tains des soldats de l’Occupation com­prennent des constats iden­ti­fiant des enfants à une dis­tance de 200 mètres, sous laquelle il est phy­si­quement impos­sible de le faire. D’autres ont été arrêtés à partir des aveux forcés des enfants, recueillis sous la pression et sous la torture.

Les enfant pales­ti­niens sont arrêtés et pour­suivis par des tri­bunaux mili­taires sans prendre en consi­dé­ration la pro­tection qui doit être apportée aux enfants pales­ti­niens selon plus de 27 conven­tions inter­na­tio­nales sur les droits de l’enfant. Pendant leur arres­tation et leur détention, les enfants sont placés sous inter­ro­ga­toire, par l’armée et par la police, qui com­prend des aspects qui équi­valent à de la torture : agres­sions phy­siques, posi­tions forcées, pri­vation de sommeil, pri­vation sen­so­rielle, menaces ver­bales, iso­lement dans des cel­lules de deux mètres sur deux mètres, refus de la pré­sence de parents ou d’avocats. L’on fait souvent signer par les enfants des aveux en hébreu, que souvent ils ne peuvent pas lire ; ces aveux sont ensuite uti­lisés contre eux devant le tri­bunal mili­taire. Cette poli­tique est uti­lisée en elle-​​même pour empêcher les enfants de béné­ficier et de dis­poser de leurs droits civiques, culturels et politiques.

Usage de l’exploitation économique pour imposer une pression

Le tri­bunal peut souvent uti­liser ces aveux forcés pour faire pression sur l’avocat de la défense pour l’amener à un plaider-​​coupable, qui est accom­pagné d’une amende exa­gé­rément élevée, favo­risant l’exploitation de l’enfant.

L’exploitation est aussi prouvée lors de l’arrestation arbi­traire d’enfants. Tandis que les enfants sont libérés en raison de la nature arbi­traire de leur arres­tation et du manque de preuves, des cau­tions exor­bi­tantes accom­pagnent leur libé­ration. Addameer a contesté des cau­tions qui attei­gnaient 4 000 shekels (environ 800 €). Bien entendu, il n’est pas tenu compte des res­sources et de la situation finan­cière de la famille et beaucoup de familles sont dans l’impossibilité d’avoir les moyens de verser la caution. L’imposition d’une caution aussi élevée peut être inter­prétée comme une punition col­lective à long terme mise en oeuvre contre la famille. La famille doit souvent emprunter l’argent ou prendre sur ses besoins essen­tiels pour pouvoir réunir la caution. Une consé­quence souvent négligée est l’effet psy­cho­lo­gique sur la famille qui vit avec un fardeau financier malgré l’innocence et l’arrestation arbi­traire de l’enfant.

“J’ai emprunté à mes voisins pour payer la caution”

Les Forces d’Occupation Israé­liennes ont arrêté Qusai Z. (âgé de 17 ans) de Der Abu Mish’al le 29 sep­tembre 2013. Il a été accusé d’avoir jeté des pierres et par­ticipé à une mani­fes­tation. Après inter­ro­ga­toire, il a été prouvé que l’enfant était innocent et aucune des accu­sa­tions à son encontre n’a tenu devant le tri­bunal, et donc le juge du tri­bunal mili­taire d’Ofer a décidé de le libérer sous caution d’un montant de 2 500 shekels (environ 500 €), le 9 octobre après onze jours de détention.

La famille de Qusai souffre d’une situation finan­cière très dif­ficile. Sa mère a dit à Addameer : “Mon mari est mort il y a six ans, et je fais vivre moi-​​même mes quatre enfants, donc j’ai dû emprunter 1 000 shekels pour pouvoir payer la caution de Qusai”. Il faut ajouter que le frère aîné de Qusai a aussi été arrêté il y a trois mois.

L’exploitation finan­cière pra­tiquée contre les pri­son­niers et les détenus pales­ti­niens dans les prisons de l’occupant est une poli­tique sys­té­ma­tique imposée par l’occupant afin d’infliger une pression à la société pales­ti­nienne. La poli­tique profite d’une situation finan­cière d’appauvrissement et aide l’occupant à échapper à ses res­pon­sa­bi­lités finan­cières envers les pri­son­niers et détenus palestiniens.

Chantage émotionnel

L’enfant Osama R. a été arrêté le 6 octobre 2013 sur le chemin de retour de l’école à la maison. Il a été accusé d’avoir jeté des pierres, un délit pas­sible d’une peine allant jusqu’à vingt ans de prison. Le tri­bunal a fina­lement décidé de libérer Osama sous caution d’un montant de 1500shekels (environ 300 €).

Après l’audience, le père d’Osama a déclaré : “Ce que fait l’occupant est du chantage émo­tionnel. La police (israé­lienne) m’a appelé de nom­breuses fois, me disant d’aller au poste de police de la Colonie de Kiryat Arba payer la caution de mon fils, uti­lisant des propos tels que : “votre enfant est très jeune, c’est dommage s’il reste en prison” et “votre fils a besoin de passer les vacances de l’Aïd avec sa famille” et autres décla­ra­tions pour me faire payer la caution”.

Il a ajouté : “Nous n’accepterons pas le chantage financier et émo­tionnel, en dépit du fait que je fasse vivre ma famille de douze per­sonnes et que je sois inca­pable de payer cette somme d’argent, je refuse de payer de force. Je refuse le chantage financier”.

Mohammad F. (âgé de 17 ans) a été enlevé de son village d’Anata le 1er mai 2012 et accusé d’avoir jeté des blocs de pierre. Tandis que son avocat pouvait en fin de compte faire un plaider-​​coupable, il n’a pas été libéré parce que sa famille est finan­ciè­rement inca­pable de payer la caution. Malgré ceci on s’attend à ce qu’il reçoive une pro­lon­gation d’un mois ou un mois et demi si sa famille ne paie pas la caution.

Une stratégie nationale pour faire face à cette politique

Annuel­lement ces cau­tions et amendes exor­bi­tants coûte aux Pales­ti­niens entre 13 et 15 mil­lions de shekels (2,6 à 3 mil­lions d’€).

Le Ministère des Pri­son­niers a fait un pas important vers un affron­tement des poli­tiques d’exploitation éco­no­mique de l’occupant en annonçant comme moyen d’obstruction au système judi­ciaire mili­taire qu’il cessera d’aider à payer les amendes. Addameer considère que cette décision est une étape néces­saire pour sou­tenir le mou­vement des pri­son­niers pales­ti­niens et son combat pour faire face aux poli­tiques du système judi­ciaire militaire.

Addameer appelle à l’instauration d’une stra­tégie judi­ciaire pales­ti­nienne pour défendre les pri­son­niers et détenus pales­ti­niens et pro­téger leurs droits qui sont garantis par le DHI et le DIDH. Addameer tient l’occupant pour res­pon­sable du fardeau financier et judi­ciaire qui émane de l’occupation du ter­ri­toire pales­tinien et de sa sujétion aux ordres militaires.

Addameer appelle l’Organisation de Libé­ration de la Palestine et toutes les fac­tions pales­ti­niennes à publier une étude d’ensemble sur les consé­quences finan­cières qui résultent de la dérobade de l’Occupant quant à ses res­pon­sa­bi­lités judi­ciaires envers les pri­son­niers et détenus pales­ti­niens et du refus qui leur est opposé des droits qui sont garantis par les Troi­sième et Qua­trième Conven­tions de Genève.

traduit de l’anglais par Y. Jardin, membre du GT sur les prisonniers