62 lois sécuritaires votées depuis 2002 ! Stop ou encore ?

Depuis 2002, de nombreuses lois sécuritaires ont été votées en France, pour la plupart par la droite. Elles affaiblissent les droits du justiciable, augmentent les pouvoirs de la police et des procureurs tout en diminuant ceux du juge, renforcent la surveillance et le fichage des populations, réduisent les libertés publiques, alourdissent les peines, créent des nouveaux délits, s’attaquent à la justice des mineurs en l’alignant sur celle des adultes et transforment des institutions telles que l’école, le travail social ou la psychiatrie. Nous présentons ici les principales mesures des lois sécuritaires les plus significatives.

 

I. Principales réformes sécuritaires (mai 2002- mai 2012).

1. Affaiblissement des droits de l’accusé

 

a. par la réforme de la procédure pénale

 

- abrogation de la loi Guigou sur la présomption d’innocence (Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice, dite Loi Perben)

- institution d’une mesure de référé-détention (possibilité pour le Procureur de faire appel d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction) (Loi Perben)

- extension de la procédure de l’ordonnance pénale aux délits du Code de la route (Loi Perben)

- allongement des durées maximales de détention provisoire (Loi Perben)

- élargissement du recours à la détention provisoire et abaissement du seuil de placement en détention provisoire à 3 ans d’emprisonnement  encourus (Loi Perben)

- mise en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans qui ne respectent pas le contrôle judiciaire exécuté sous la forme d’un placement en centre fermé (Loi Perben)

- élargissement des possibilités de recours à la comparution immédiate aux délits passibles d’une peine comprise entre 6 mois et 10 ans d’emprisonnement (Loi Perben)

- extension des possibilités de recours aux témoins anonymes (Loi Perben)

- extension des cas de recours au juge unique (Loi Perben)

- suppression du juge des libertés et de la détention (Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II)

- institution d’un principe de réponse pénale systématique (Loi Perben II)

- extension des pouvoirs du parquet en matière d’investigations judiciaires (Loi Perben II)

- création d’un régime spécial pour la délinquance organisée et le terrorisme (Loi Perben II)

- entrée en vigueur de la reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable (Loi Perben II)

- extension et clarification du statut de repenti ; celui-ci pourra être exempté de peine ou voir celle-ci diminuer de moitié s’il a permis d’éviter la réalisation d’une infraction, de la faire cesser ou d’en identifier les auteurs (Loi Perben II)

- modification des règles relatives au principe de territorialité pour permettre à la justice française de juger des personnes dont elle a refusé l’extradition (Loi Perben II)

- durcissement du régime des réductions de peine pour les récidivistes (Loi Perben II)

- la décision du tribunal d’application des peines de mettre fin à la période de sûreté d’un condamné doit être précédée d’une expertise évaluant sa dangerosité (Loi Perben II)

- suppression pour le juge de l’obligation de motiver une décision d’emprisonnement ferme en cas de récidive (Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- élargissement des délits permettant de parler de récidive et extension du champ de la notion de récidive (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- cumul des peines sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion en cas de réitération (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- limitation du nombre de sursis avec mise à l’épreuve pour les récidivistes et les auteurs d’infractions violentes (respectivement à 2 et 1) (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- allongement du délai de mise à l’épreuve de 3 à 7 ans en cas de récidive légale (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- systématisation du mandat de dépôt en cas de récidive légale (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- limitation du Crédit de Réduction de Peine en cas de récidive légale (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- allongement de la période de sûreté applicable aux condamnés à perpétuité (qui passe de 15 à 18 ans et à 22 ans en cas de récidive) (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- allongement du délai maximum d’épreuve pendant lequel il ne peut être accordé de mesure d’aménagement de peine (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- restriction des aménagements de peines des personnes condamnées pour faits de terrorisme (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- extension de la procédure de l’ordonnance pénale à l’usage de stupéfiants (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- durcissement du régime d’attribution des aménagements de peine (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2)

- possibilité pour les mineurs récidivistes gardés à vue d’être envoyés devant le tribunal pour enfant sans passer par le bureau du juge pour enfants (LOPPSI 2)

- possibilité d’installer des salles d’audience dans des centres de rétention administrative (LOPPSI 2) (article censuré par le conseil constitutionnel)

- création de 24.000 places de prison supplémentaires à l’horizon 2017 (Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines)

- généralisation d’un diagnostic à visée criminologique (DVAC) (Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines)

b. par le renforcement des pouvoirs d’investigation de la police

 

- possibilité d’inscrire dans les fichiers de police des informations nominatives sur les personnes mises en cause dans des affaires judiciaires (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dite LSI 2003)

- facilitation des contrôles d’identité (LSI 2003)

- possibilité donnée aux officiers de police judiciaire d’accéder directement à toutes les données informatiques qu’ils désirent, par simple demande au FAI, et de saisir à distance des informations par la voie télématique ou informatique  (LSI 2003)

- nouveaux pouvoirs donnés aux forces de l’ordre : fouille des véhicules, contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, possibilité de bloquer les téléphones portables volés (LSI 2003)

- attribution d’une compétence départementale aux officiers de police judiciaire (LSI 2003)

- légalisation du statut d’indicateur assortie d’une rémunération (Loi Perben II)

- légalisation des missions d’infiltration menées par le Service Interministériel d’Assistance Technique (Loi Perben II)

- création d’un mandat de recherche facilitant les procédures d’arrestation et de garde à vue et d’un mandat d’arrêt européen qui simplifie et accélère les poursuites et les procédures d’extradition au sein de l’UE et permet la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’espace judiciaire européen, notamment pour déterminer les cas de récidive (Loi Perben II)

- allongement de 8 jours de l’enquête de flagrance (qui passe alors à 16 jours) lorsque celle-ci vise des crimes punissables de plus de 5 ans d’emprisonnement (Loi Perben II)

- possibilité de mener des perquisitions de nuit en cas de délinquance organisée (Loi Perben II)

- possibilité de procéder à des écoutes téléphoniques (Loi Perben II)

- permission donnée aux agents de police infiltrés de faciliter la commission d’actes criminels sans encourir de poursuites pénales (Loi Perben II)

- extension de la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité dans les trains internationaux (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- possibilité de lecture automatique de plaques minéralogiques en tout point du territoire, clichés qui peuvent être croisés avec le Fichier des Véhicules volés ainsi qu’avec le Système Information Schengen (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- possibilité donnée aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux fichiers administratifs gérés par le ministère de l’Intérieur et aux informations sur les activités des clients des FAI sans autorisation d’un magistrat (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- possibilité donnée à ces services d’acquérir des produits stupéfiants dans le cadre de procédures d’infiltration (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- accélération et amélioration des échanges de données dactyloscopiques via un accès électronique direct partagé aux Fichiers Nationaux d’Empreintes Digitales en vue de faciliter l’identification rapide des personnes et des enquêtes sur les activités criminelles (Loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 portant ratification du traité de Prüm)

- facilitation des demandes internationales concernant les profils ADN par un accès direct aux bases de données ADN nationales aux fins des enquêtes sur les activités criminelles et de l’identification des suspects (Loi autorisant la ratification du traité de Prüm)

- possibilité de procéder à des contrôles d’identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kms de la frontière (Loi n°2008-1245 du 1erdécembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- possibilité de réquisitionner des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme  (Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- possibilité donnée aux services de lutte antiterroristes d’accéder directement à certains fichiers administratifs (Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- les sections locales de police et de gendarmerie seront informées systématiquement de l’identité et de l’adresse de toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus (Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- possibilité donnée à la police d’utiliser tous les moyens pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires (LOPPSI 2)

- possibilité donnée à la police et à la gendarmerie de croiser les données contenues dans les fichiers FIJAIS et FNAEG (LOPPSI 2)

- extension des délais pour les écoutes téléphoniques dans les enquêtes sur la criminalité organisée (LOPPSI 2)

- possibilité pour les enquêteurs de placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects (LOPPSI 2)

- extension des possibilités de recueil des données nominatives à de nouveaux délits et infractions et autorisation donnée aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des systèmes d’analyse sérielle (recoupement automatique d’information) (LOPPSI 2)

- élargissement des compétences des policiers municipaux, qui pourront désormais procéder à des fouilles, des contrôles d’identité et des dépistages d’alcoolémie. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité devient l’autorité de régulation et de contrôle de ce secteur (LOPPSI 2) (article censuré par le Conseil constitutionnel)

 

c. par le renforcement des dispositifs coercitifs

 

- possibilité de brouiller les télécommunications par téléphone portable dans les établissements pénitentiaires (Loi Perben)

- dispositions nouvelles relatives à l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (Loi Perben)

- possibilité de placer sous surveillance électronique mobile les personnes mises en examen et plus seulement celles définitivement condamnées (Loi Perben)

- remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire avec un champ d’application plus large incluant les infractions politiques (Loi Perben II)

- création d’un stage de citoyenneté effectué aux frais du condamné (Loi Perben II)

- prolongation possible des gardes à vue jusqu’à 96 heures (Loi Perben II)

- création du Placement sous Surveillance Electronique Mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ainsi que dans celui d’une libération conditionnelle (Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- incarcération obligatoire à l’audience des délinquants sexuels ou violents récidivistes (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- augmentation de la durée maximale de garde à vue de 4 à 6 jours en ce qui concerne les suspects d’actes terroristes (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- autorisation donnée aux forces de police d’ouvrir le feu sur un véhicule refusant de s’arrêter à un barrage (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- autorisation de créer des polices d’agglomération (Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe et à la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- extension des possibilités de placement sous surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire (Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale).

- extension des dispositifs de surveillance des récidivistes, notamment par le port du bracelet électronique (LOPPSI 2)

- possibilité d’imposer sur décision administrative le port du bracelet électronique aux étrangers en voie d’expulsion (LOPPSI 2)

- extension des délais de rétention de personnes par les douanes avant remise à un OPJ (LOPPSI 2)

 

 

II. Augmentation de la surveillance

 

a. par le fichage

 

- fusion du STIC, fichier de la police, et du JUDEX, fichier de la gendarmerie, au sein d’une même structure, ARIANE (Loi n° 2002-1094 d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure du 29 août 2002, dite LOPSI)

- élargissement des informations saisies dans les fichiers de recherche criminelle, notamment dans le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) et extension de ce fichier à toutes les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction (LSI 2003)

- possibilité d’échanger des données du Fichier des Personnes Recherchées avec des organisations étrangères (LSI 2003)

- création d’un fichier d’empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visas, et permettant l’identification des étrangers qui, entrés illégalement sur le territoire français, s’y seraient maintenus de façon irrégulière (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite Loi Sarkozy 2003)

- création du Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles (Loi Perben II)

- extension du FIJAIS aux crimes graves, qui devient FIJAISV (Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- légalisation du Système d’Analyse des Liens de la Violence Associée aux Crimes en lui donnant un statut dérogatoire par rapport aux autres fichiers (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- extension du périmètre d’action du FNAEG (Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales)

- création d’un Fichier d’Identification des Dossiers d’Enquêtes douanières (Loi n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant la création d’un fichier européen d’identification des dossiers d’enquêtes douanières)

- création d’un Fichier des Passagers Aériens (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- création d’un Fichier Central de Contrôle des Déplacements en provenance ou à destination d’États situés en dehors de l’UE (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- création d’un fichier de « l’enfance en danger ou qui risque de l’être » géré par le conseil général (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- création d’un fichier EDVIGE permettant le fichage dès 13 ans de toutes les personnes ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique (décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création de données automatisées à caractère personnel)

- création d’un Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), destiné à faciliter l’évaluation de la dangerosité de personnes poursuivies pour des infractions donnant lieu à un suivi socio-judiciaire (Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- élargissement des cas d’inscription au FNAEG (Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- accroissement de l’échange d’informations entre services de l’État et organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude aux aides sociales (LOPPSI 2)

- création du fichier TPJ (Traitements des Procédures Judiciaires) qui fusionne les fichiers STIC et JUDEX (LOPPSI 2)

- création du fichier d’analyse sérielle (LOPPSI 2)

- validation de la création des fichiers de police contenant des données « sensibles » par arrêté ou par décret en Conseil d’Etat (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit)

- possibilité d’organiser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations (Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit)

- création d’une carte d’identité biométrique (Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité)

 

b. par la vidéosurveillance ou cybersurveillance

 

- obligation faite à la charge des intermédiaires techniques de l’Internet, de conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique) ; cette loi est complétée par le décret n°2011-219 du 25 février 2011 obligeant les fournisseurs de services sur Internet à conserver pendant 1 an les mots de passe, les traces d’achats et les commentaires laissés sur le Web par les internautes et les mettre à disposition de la police, du fisc, de l’URSSAF, des douanes ou des services de répression des fraudes

- obligation faite aux opérateurs télécoms, aux FAI et à tout établissement public proposant un accès au net, de conserver les données de connexion jusqu’à 1 an (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- assouplissement des conditions de contrôle de mise en place des caméras de vidéosurveillance (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- limitation de l’information communiquée à la CNIL dans le cas de fichiers intéressant la sûreté de l’État, la Défense ou la sécurité publique (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- autorisation donnée aux bailleurs sociaux d’installer dans les parties communes des immeubles des caméras de vidéosurveillance avec renvoi des images vers les centres de police (Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe et à la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- possibilité donnée à l’Etat de vendre des fichiers personnels de carte grise à des fins d’enquête ou de prospection commerciale (LOPPSI 2)

- extension de la vidéosurveillance (qui devient « vidéoprotection » dans les articles de loi) sur la voie publique à des personnes morales de droit privé, assouplissement des conditions de visionnage des images et projet de triplement du nombre de caméras (LOPPSI 2)

- expérimentation pendant 3 années de scanners corporels dans les aéroports (LOPPSI 2)

- possibilité de filtrer des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l’Intérieur et de bloquer les sites Web publiant un contenu de nature pédo-pornographique (LOPPSI 2)

 

III. Alourdissement de l’arsenal répressif :

 

a. création de nouveaux délits

 

- possibilité de sanctions contre les parents qui ne respectent pas l’obligation scolaire (LOPSI)

- délit d’outrage à enseignant (puni de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende) (Loi Perben)

- délit de conduite sous l’influence de substances classées comme stupéfiants (Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence substances ou plantes classées comme stupéfiants)

- délit de racolage passif  (puni de 6 mois de prison et d’un retrait de la carte de séjour pour les prostituées étrangères) (LSI 2003)

- délit de menaces à l’encontre de magistrats, jurés, avocats, gendarmes, policiers, douaniers, gardiens de prison ou d’immeuble ainsi que de leur famille (punies de 5 ans de prison) (LSI 2003)

- délit de rassemblement menaçant ou hostile dans les parties communes d’immeubles (puni de 2 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende) (LSI 2003)

- violation de propriété (punie de 6 mois de prison) (LSI 2003)

- délit de mendicité agressive en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux (LSI 2003)

- délit d’exploitation de la mendicité (puni de 5 ans de prison) (LSI 2003)

- délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique (LSI 2003)

- délit d’outrage au drapeau ou à l’hymne national (puni de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende) (Loi Perben et LSI 2003)

- possibilité de sanction à l’encontre de salariés étrangers sans autorisation de travail (Loi Sarkozy 2003)

- délit de mariage de complaisance (Loi Sarkozy 2003)

- possibilité de sanction en cas de port de signes religieux dans une école publique (Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges ou lycées publics)

- délit de révélations d’informations issues d’une instruction (la création de ce délit a conduit à la mise en examen et à l’incarcération d’une avocate en avril 2005) (Loi Perben II)

- possibilité de dissoudre des associations et groupements de supporters (Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives)

- possibilité de sanction en cas d’incapacité à justifier son train de vie tout en étant en relation habituelle avec des auteurs de crimes ou de délits (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- possibilité de sanction en cas d’édition d’un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés (Loi n° 2006-691 du 1er août 2006 relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information, dite Loi DADVSI)

- pénalisation du « happy slapping » (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- pénalisation de la détention ou du transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- délit d’embuscade et de guet-apens contre les policiers (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- délit de provocation à la rébellion (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- pénalisation de certains actes préparatoires à la commission d’actes de terrorisme (Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d’une convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme)

- instauration de sanctions graduées punissant les partages de fichier en infraction avec le droit d’auteur et le défaut de surveillance de son accès à Internet contre l’utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d’une œuvre auprès du public sans l’accord de ses ayant-droits (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions ; celles-ci deviennent effectives avec la n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite Loi Hadopi)

- délit de participation à une bande violente ou ayant l’intention de commettre des violences, la sanction est aggravée par le fait de dissimuler son visage (puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende) (Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe et à la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- délit d’intrusion dans les établissements scolaires (Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- délit d’usage de fumigènes dans les enceintes sportives (Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- délit d’occupation en réunion d’espaces communs ou de toits d’immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou de sûreté (puni de 2 mois de prison) (Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- délit de harcèlement au sein du couple (Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants)

- délit de contrainte au mariage (Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants)

- délit de dissimulation de son visage dans l’espace public (Loi n° 2010-1192 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public)

- délit d’usurpation d’identité sur Internet (puni de 2 ans de prison et 20.000 euros d’amende) (LOPPSI 2)

- délit de divulgation (même involontaire) de l’identité des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs (LOPPSI 2)

- délit de trafic de points de permis de conduire (LOPPSI 2)

- délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique (LOPPSI 2)

- délit de vente à la sauvette (puni de 6 mois de prison et 3.750 euros d’amende) (LOPPSI 2)

- délit d’exploitation de vente à la sauvette (LOPPSI 2)

- délit de rassemblement dans les halls d’immeuble (LOPPSI 2)

- création d’un délit de mariage de complaisance (puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 15.000 à 750.000 euros d’amende) (Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à  l’immigration, l’intégration et à la nationalité).

 

b. aggravation des peines existantes

 

- alourdissement de la sanction pour outrage à enseignant (Loi Perben)

- suppression des allocations familiales versées aux parents d’un mineur placé dans un centre éducatif fermé (Loi Perben)

- aggravation de la peine sanctionnant le terrorisme qui passe de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (Loi Perben)

- nouvelles circonstances aggravantes contre les infractions à caractère raciste, xénophobe ou antisémite (Loi n°2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe ; le périmètre des circonstances aggravantes est encore étendu par la Loi Perben II)

- aggravation des peines encourues pour délits routiers (Loi n° 2003-495 du 13 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière)

- renforcement des peines ou des sanctions en cas d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier (Loi Sarkozy 2003)

- alourdissement des sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail (Loi Sarkozy 2003)

- extension de la liste des infractions en bande organisée afin d’aggraver les sanctions encourues et de permettre l’application des règles spécifiques nouvelles (Loi Perben II)

- allongement de la durée de prescription des crimes et délits (Loi Perben II)

- augmentation du délai (qui passe de 10 à 15 ans) durant lequel une dénaturalisation est possible pour une personne condamnée après sa naturalisation (Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- alourdissement des peines encourues pour association de malfaiteurs à des fins terroristes (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- instauration d’une procédure de gel des avoirs pour lutter contre le financement des activités terroristes (Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- aggravation des peines encourues pour violences quand celles-ci sont commises au sein du couple (Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs)

- aggravation des peines encourues pour occupation des cages d’escalier et des parties communes (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- introduction dans le code pénal des notions de guet-apens et d’embuscade (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- instauration de peines minimales en cas de récidive légale pour les crimes et les délits, les mineurs et le majeurs (Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs)

- injonction de soins pour les auteurs d’agression sexuelle, et suppression de la libération conditionnelle en cas de non-respect de cette obligation (Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineur)

- instauration d’une rétention de sûreté pour certains crimes (privation de liberté qui intervient après l’exécution de la peine) applicable aux majeurs et aux mineurs de 15 ans et d’une surveillance de sûreté par le placement sous surveillance électronique mobile (Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

- instauration de peines de sûreté contre les personnes considérées comme pénalement irresponsables, obligation pour les juges de faire publiquement une déclaration d’irresponsabilité pénale qui se verra inscrite au casier judiciaire (Loi relative à la rétention de sûreté)

- extension de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées à plus de 10 ans de prison (contre 15 précédemment) et allongement de la durée de cette mesure de 1 à 2 ans (Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

- aggravation des peines pour agression sexuelle intrafamiliale (Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, loi censurée par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011)

- abaissement du seuil minimal de 10 à 7 ans d’emprisonnement pour faire l’objet d’une surveillance judiciaire (Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- élargissement des possibilités d’imposer un traitement hormonal (castration chimique) aux personnes condamnées pour agression sexuelle (Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- interdiction faite à une personne auteur d’agression sexuelle d’élire domicile à proximité de son ancienne victime, une fois sa peine purgée (Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- possibilité d’interdiction administrative de stade en cas de hooliganisme (Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe et à la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- aggravation des peines pour vol commis dans un établissement scolaire ou en cas d’atteinte à un enseignant (Loi relative au renforcement contre les violences de groupe et à la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- sanction pénale en cas de non respect d’une interdiction de stade (LOPPSI 2)

- durcissement des peines pour les infractions au code de la route et instauration, pour certains délits routiers, d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l’auteur en est propriétaire (LOPPSI 2)

- interdiction, pendant 5 ans, de conduire un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d’homicides commis au volant (LOPPSI 2)

- déchéance de la nationalité française des personnes naturalisées depuis moins de 10 ans ayant causé la mort d’un dépositaire de l’autorité publique (LOPPSI 2)

- aggravation des peines encourues pour vol commis à l’encontre de personnes vulnérables (LOPPSI 2)

- aggravation des peines encourues pour cambriolage (LOPPSI 2)

- aggravation des peines encourues pour entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale (puni d’un an de prison et 15.000 euros d’amende) (LOPPSI 2)

- rétablissement de la double peine (possibilité d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre des délinquants étrangers) (LOPPSI 2) (article censuré par le Conseil constitutionnel)

- extension de la perpétuité réelle en cas d’assassinat « de personnes dépositaires de l’autorité publique » (policiers, gendarmes, magistrats et membres de l’administration pénitentiaire) (LOPPSI 2)

- instauration de peines incompressibles systématiques à l’encontre des auteurs de crimes sur des représentants de l’autorité publique (LOPPSI 2)

- instauration de peines planchers pour violences aggravées (LOPPSI 2)

- aggravation des peines pour les délits de contrefaçon en bande organisée sur un réseau de communication électronique (10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende) (LOPPSI 2)

c. affaiblissement du modèle protectionniste des mineurs délinquants

 

- création des Centres Éducatifs Fermés (pour les mineurs de 13 à 18 ans faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve) et des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (Loi Perben)

- institution de sanctions éducatives à partir de 10 ans (contre 13 auparavant) (Loi Perben)

- placement en garde à vue autorisé pour les mineurs à partir de 10 ans (contre 13 auparavant) et en détention provisoire à partir de 13 ans (contre 16 auparavant) (Loi Perben)

- mise en place d’une procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs à partir de 16 ans (Loi Perben)

- institution d’un juge de proximité aux attributions restreintes (Loi Perben)

- création des centres éducatifs fermés (Loi Perben)

- possibilité d’inscrire les mineurs aux fichier des délinquants sexuels pour 10 ou 20 ans (Loi n°204-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II)

- introduction d’un délai de 3 ans après la date du dernier jugement pour effacer le casier judiciaire (Loi Perben II)

- création d’un contrat de responsabilité parentale avec possibilité de suspendre les allocations familiales pendant 1 an (Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances)

- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la première audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- création d’un service volontaire national dans la police nationale (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- suppression de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de seconde récidive, ou en cas de première récidive pour les crimes violents (Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs)

- extension aux mineurs de la procédure de comparution immédiate (dite « présentation immédiate ») (Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs)

- extension des peines planchers aux mineurs récidivistes (Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs)

- extension aux mineurs non récidivistes de l’application des peines planchers et possibilité de leur comparution immédiate à la demande du procureur de la République sans saisir au préalable le juge des enfants (LOPPSI 2) (article censuré par le Conseil constitutionnel)

- possibilité d’assigner à résidence par surveillance électronique des mineurs de 16 ans (Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale)

- création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans composé d’un juge des enfants et de juges non spécialisés dans la justice des mineurs (Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)

- possibilité de suspendre le versement des allocations familiales pour sanctionner l’absentéisme scolaire (loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire)

- extension des possibilités de placement des mineurs en Centre Éducatif Fermé (Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)

- création d’un Établissement Public d’Insertion de la Défense accueillant de mineurs de plus de 16 ans pour une durée de 6 à 12 mois en alternative à une sanction, à une mesure éducative ou dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants).

 

 

IV. Augmentation du pouvoir donné aux maires ou aux préfets :

- possibilité donnée aux maires de recourir à la procédure pénale pour sanctionner l’occupation de terrains communaux ou de propriétés privées par les gens du voyage sans autorisation (LSI 2003)

- possibilité donnée aux maires de saisir le procureur en cas d’indices de fraude concernant un mariage mixte (Loi Sarkozy 2003)

- possibilité donnée aux préfets de déclarer des couvre-feux (Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence)

- création de la « transaction pénale » qui permet aux maires de sanctionner pénalement les incivilités (Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances)

- obligation faite aux communes de plus de 10.000 habitants de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance regroupant notamment le préfet, le procureur de la République et les élus locaux (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

- possibilité donnée aux maires de mettre en place un fichier informatique recensant les élèves de sa commune afin de contrôler leur assiduité scolaire (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- possibilité donnée aux maires de recevoir des informations confidentielles des travailleurs sociaux (Loi relative à la prévention de la délinquance)

- compétence donnée au préfet de police de Paris de maintenir de l’ordre dans les départements de la petite couronne (Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe et à la protection des personnes chargées d’une mission de service public)

- possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23 heures et 6 heures (LOPPSI 2)

- possibilité donnée au Président du conseil général de suspendre le versement des allocations familiales en cas de refus par les parents d’un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale (LOPPSI 2)

- élargissement des zones sur lesquelles les préfets délégués à la sécurité peuvent exercer (LOPPSI 2)

- possibilité donnée aux préfets d’installer des caméras de surveillance en cas de manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l’ordre public (LOPPSI 2)

- possibilité donnée au préfet d’expulser (sous 48 heures) les habitants de logements non conformes au code de l’urbanisme (LOPPSI 2)

- possibilité donnée au préfet de faire évacuer les campements illicites (LOPPSI 2) (article censuré par le Conseil constitutionnel)

-  pouvoir donné au préfet de lever les  internements forcés « en cas de menaces à l’ordre public ou à la sûreté des personnes » (Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

5. Maîtrise de l’immigration

 

- alourdissement des sanctions (à l’encontre de l’employeur et de salarié) en cas d’emploi d’un étranger démuni d’autorisation de travail (Loi Sarkozy 2003)

- augmentation de 12 à 32 jours du délai de rétention des sans-papiers (Loi Sarkozy 2003)

- légalisation des statistiques ethniques (article censuré par le Conseil constitutionnel) (Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

- possibilité de contrôler la réalité du consentement des futurs époux (article censuré par le Conseil constitutionnel) (Loi Sarkozy 2003)

- allongement du délai d’obtention (qui passe de 1 à 2 ans) de la carte de résident d’un conjoint étranger de français (Loi Sarkozy 2003)

- obligation de tenue d’un débat annuel sur l’immigration au parlement (Loi Sarkozy 2003)  (article censuré par le Conseil constitutionnel)

- obligation pour une personne hébergeant un étranger de payer ses frais de rapatriement si celui-ci ne peut le faire (Loi Sarkozy 2003)  (article censuré par le Conseil constitutionnel)

- obligation faite au maire de prévenir immédiatement le préfet si une personne désirant se marier ne peut justifier de la régularité de son séjour (Loi Sarkozy 2003)  (article censuré par le Conseil constitutionnel)

- restriction du droit d’asile : les préfectures peuvent refuser les demandes si le pays d’origine du demandeur figure sur la liste des « pays veillant au respect des droits de l’Homme » (Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile)

- extension des dérogations permettant l’expulsion d’étrangers bénéficiant d’une protection (Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

- suppression de la régularisation automatique et remplacement par une régularisation au cas par cas (Loi n° 2006-911 du 17 mai 2006 relative à l’intégration et à l’immigration)

- signature obligatoire d’un Contrat d’Accueil et d’Intégration par les primo-arrivants (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- création d’une obligation de quitter le territoire français (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- possibilité d’assortir la décision d’expulsion d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne pouvant aller jusqu’à 5 ans (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- allongement du délai de 12 à 18 mois de séjour régulier pour faire venir sa famille en France (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- allongement de 2 à 4 ans du délai d’acquisition de la nationalité française en cas de mariage mixte (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- allongement de 2 à 5 jours du délai d’intervention du juge de la liberté et de la détention dans les procédures d’éloignement des étrangers (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- augmentation des critères pris en compte pour pouvoir bénéficier d’une carte de séjour dans le cas d’études en France (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- durcissement du régime d’accueil et d’accès aux soins des sans papiers atteints de pathologie grave (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- création de zones d’attentes temporaires pour héberger provisoirement les étrangers qui arrivent en France en-dehors de points de passage frontaliers (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- nombreuses restrictions au droit de l’immigration pour promouvoir une immigration choisie : allongement du délai nécessaire pour le regroupement familial, pour obtenir une carte de résidant en cas de mariage mixte, durcissement des conditions d’obtention de la carte de séjour, suppression des régularisations automatiques prévues par la loi Chevènement (Loi relative à l’intégration et à l’immigration)

- simplification des mesures d’éloignement des étrangers (Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile)

- durcissement des conditions de regroupement familial (avec le recours possible aux tests ADN pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial) (Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile)

- extension de la déchéance de la nationalité française aux Français naturalisés depuis moins de 10 ans et condamnés pour meurtre sur des personnes dépositaires de l’autorité publique (Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à  l’immigration, l’intégration et à la nationalité, dite Loi Besson)

- création de zones d’attente spéciales pour accueillir les groupes d’au moins 10 étrangers en dehors de points de passage frontaliers (Loi Besson)

- mise en place de mesures d’éloignement sanctionnant les abus de court séjour (Loi Besson)

- possibilité d’expulser les étrangers pour « menace à l’ordre public » (Loi Besson)

- obligation de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s’y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire (Loi Besson)

- durcissement des conditions d’attribution d’une carte de séjour pour raisons médicales (Loi Besson)

- augmentation de la durée de rétention administrative qui passe de 32 jours à 45 jours ; cette durée peut atteindre 18 mois pour les personnes qui se voient reprocher un comportement lié à des activités terroristes pénalement constatées (Loi Besson)

- pénalisation des « mariages gris » (punis de 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende) (Loi Besson)

- obligation de signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français» pour accéder à la nationalité française (Loi Besson)

- allongement du délai d’intervention, de 2 à 5 jours, du juge des libertés et de la détention auprès d’un étranger en situation irrégulière placé en rétention administrative (Loi Besson).

 

Publié le 10 avril 2013 par nicolasbourgoinblog.